Soignies Environnement

En date du 29 janvier 2007, lors d'un conseil communal , le réglement d'ordre intérieur du Conseil Communal est passé au vote. Il a été voté par 21 oui et 7 abstentions.

Nous avons numérisé ce document et le mettons à votre disposition ici.

Vu l'article 1122-18 du code de la Démocratie locale et de la décentralisation que l'on trouve sur wallex.wallonie.be (démocratie locale)

Art. L1122-18.

Le conseil communal adopte un règlement d’ordre intérieur.

Outre les dispositions que les dispositions de la première partie du présent Code prescrit d’y consigner, ce règlement peut comprendre des mesures complémentaires relatives au fonctionnement du conseil.

Le règlement d’ordre intérieur fixe les conditions dans lesquelles est établi un tableau de préséance des conseillers communaux.

Le règlement d’ordre intérieur fixe les conditions dans lesquelles sont organisées les réunions communes du conseil communal et du conseil de l’action sociale.

Le règlement d’ordre intérieur fixe les modalités d’application de l’article L1123-1, §1er, alinéa 2, et énumère les mandats dérivés visés.

Le conseil communal arrête, dans son règlement d’ordre intérieur, des règles de déontologie et d’éthique.

Ces règles consacrent notamment le refus d’accepter un mandat qui ne pourrait être assumé pleinement, la participation régulière aux séances du conseil, du collège et des commissions, les relations entre les élus et l’administration locale, l’écoute et l’information du citoyen – Décret du 8 octobre 2005, art. 11).

On retiendra les éléments suivants dans le Règlement d'Ordre Intérieur du conseil communal de Soignies:

A la section 23: le droit, pour les habitants de la commune, à la publicité des décisions du conseil communal

Il ne pourra être refusé, à aucun des habitants de la commune, communication,sans déplacement, des décisions du conseil communal prises en séance publique et des résolutions prises à huis clos.

A la section 24: le droit pour les habitants de poser des questions écrites au Collège Communal

Article 59: lorsqu'une demande est retenue, son auteur est avisé par écrit de la date de son interpellation, fixée au plus tard lors de la deuxième séance du conseil comunal qui suit la date de la réception de la demande.

Ce règlement est important pour les comités citoyens dans la mesure ou il confirme le droit de poser des questions au Collège Communal.
Notez bien que rien ne précise pour l'instant que le Collège est obligé d'y répondre.

Le bon fonctionnement de ce processus dépend donc toujours du bon vouloir du Collège Communal et de sa volonté d'ouverture.