Soignies Environnement

PV du comité des riverains. Réunion de concertation du 13/01/11

Enquête publique : permis de bâtir n°2010/28386 

Square de Savoye – rue O. Druart – 7060 Soignies.

Présents pour le comité de riverain

1.     Eugénie Panopoulos représentant le Square de Savoye

2.     Ignace Bottemanne représentant le Square de Savoye,

3.     Guy Delhalle représentant la rue Oscar Druart

4.     Joseph Millioto représentant la rue Grégoire Wincqz

5.     Nadine Van Deun,  Présidente de l’ASBL SNE

Présent pour la commune 

1.     M. De saint Moulin, bourgmestre

2.     G. Flament, 1er échevin

3.     O. Maillet, secrétaire

4.     Bouvard, agent technique

5.     Guerin, agent technique

Présents pour l’auteur de projet

1.     Chivot Architecte,

2.     Un juriste,

3.     Le responsable de l’étude d’hydrologie

4.     Un géomètre

Le Président M. De Saint Moulin ouvre la séance à 20h00. Il demande aux riverains de se présenter et de regrouper l’ensemble de leurs questions.

Monsieur Ignace Bottemanne (IB), président du comité des riverains, présente les 5 représentants du comité des riverains. Il rappelle les résultats de l’enquête publique.

Le nombre de réclamations reçues est de 352.

Sont contre ce projet dans sa forme actuelle :

1.     100% des habitants du Square de Savoye;

2.     80% des habitants de la rue O. Druart ;

3.     60% des habitants de la rue G. Wincqz.

D’autres habitants des quartiers des carrières et de l’entité ont manifesté leur désaccord face à cette Bruxellisation[1]. Des habitants de la rue de l’Ecole Moderne sont aussi inquiets par l’urbanisation en amont de leur rue, qui risque d’amplifier leurs problèmes d’inondations (voir réseau d’avaloir).

Monsieur Chivot présente le projet.

Résumé des questions posées par les membres du comité de riverains.

1) Questions posées par Madame Nadine Van Deun (NVD), Présidente de l’ASBL SNE[2].

NVD rappelle que l’asbl SNE est toujours en attente d’un état des lieux approfondi sur la question du logement à Soignies et sur tous les aspects qui y sont liés tels que la mobilité, les infrastructures collectives, la sécurité, la pollution, la qualité de vie,…

NVD rappelle l’importance du schéma de structure communale (SSC) pour l’aménagement urbanistique d’une commune.  Le SSC est un document d’orientation, de gestion et de programmation du développement territorial d’une commune. Le Ministère de la Région Wallonne considère d’ailleurs que le SSC est un document de référence très important. Lorsqu'une commune définit ainsi sa stratégie d'aménagement et de gestion du territoire, en l'affirmant clairement notamment vis-à-vis de sa population, on conçoit mal qu'elle ne suive pas la ligne de conduite qu'elle s'est elle-même fixée. Il est de sens commun qu’une autorité respecte un document qu’elle adopte et qu’elle ne prenne pas de décisions qui lui sont contraires.

Le SSC se doit de respecter et d’être en accord avec le plan de secteur.

Question relative à une erreur de légende

NVD fait remarquer que la demande de permis contient une erreur qui a pu fausser l’enquête publique et l’analyse de la CCAT. En effet, le plan portant la référence P U.  plan 1.0 indice H 1071   SDS réalisé par le bureau d’architecte de Mr Chivot Rudy au 15.12.2010 présente une légende des aires paysagères du schéma de structure erronée. La légende indique l’air concerné par le projet comme une aire de bâtisse en ordre ouvert en milieu urbain. Ce qui est faux !  En effet, ce type d’aire définit des lotissements avec des maisons 4 façades !

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Question relative à la carte n° 6 du SSC de la ville de Soignies : occupation des sols

En 1998, la commune a affecté les parcelles des lots 10 à 14 en zone d’équipements communautaires et services publics. Ce terrain était alors occupé par Soignies Sports.

Le nouveau propriétaire devait connaître cette affectation.

En acceptant le permis de bâtir la commune transformerait l’affectation de cette zone de services publics en zone d’habitat à haute densité. Quelle raison politique motive la commune dans ce changement d’affectation de zone que l’on peut trouver dommageable pour la jeunesse de l’entité ? Pourquoi ce changement d’orientation politique ?

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Question relative à la carte n°15 du SSC de la ville de Soignies : plan géologique

La carte du schéma de structure répertoriant les couches géologiques de la zone fait état de deux zones géologiques sur le terrain des lots 10 à 14. Pour des raisons de stabilité et de sécurité nous réclamons une étude des sols approfondie avant tous travaux.

Question relative à la carte n°15 du SSC de la ville de Soignies : schéma de circulation.

Le SSC dans son schéma de circulation du quartier prévoyait une voirie entre le Square de Savoye et le chemin Tour Lettre. Plusieurs possibilités de tracé y sont présentées. Avant tout projet urbanistique, les riverains exigent le respect des engagements de la commune vis-à-vis des citoyens et la réalisation de cette voirie dans son intégralité. Une réalisation partielle de la voirie engendrera de graves nuisances de mobilité pour l’ensemble des Carrières.

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2) Questions posées par Ignace Bottemanne Président du comité de quartier.

Question relative aux gabarits et volumes

Les gabarits sont hors norme par rapport aux bâtiments avoisinants. En effet, les volumes proposés pour les lots 10 à 14 sont de 8 à 12 fois supérieures aux plus grands bâtiments des lotissements avoisinants.

Question relative aux hauteurs sous corniches des lots 10 à 14

Les calculs moyens des hauteurs sous toitures doivent prendre comme référence : le trottoir et le point le plus bas situé à l’arrière des parcelles des riverains de la rue G. Wincqz. Dans ce cas, la hauteur sous corniches dépasse les 13 mètres. Ceci est interdit par le RCU.

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Question relative à la densité de logements

La densité de 39 logements à l’hectare est hors norme en considérant que cet espace est une urbanisation de fin de zone devant faire la liaison entre deux lotissements existants. La densité des lotissements adjacents est respectivement de 21 et 15 logements à l’hectare. De plus, rien n’empêche le promoteur de rajouter un lot à l’arrière du bâtiment. Cette question a d’ailleurs été relevée à la CCATM.

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Question relative aux zones de dégagement

La hauteur à la faitière du toit des bâtiments les plus hauts est supérieur à 20 mètres. Afin d’éviter les nuisances lumineuses et visuelles dans les parcelles riveraines, une zone de dégagement d’au moins 20 mètres est requise. La parcelle N° B1325 T2  présente une zone de dégagement inférieur à 16 mètres : cela est insuffisant.

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Question relative aux nombre de niveaux

Le projet des lots 10 à 14 est présenté en R+2+T, soit 4 niveaux. Vu de l’arrière du bâtiment, celui-ci comporte en réalité 6 niveaux hors sol. Ceci est inacceptable. Il conviendrait de réduire ce bâtiment d’au moins deux niveaux pour éviter les nuisances et faciliter l’intégration architecturale et urbanistique du projet dans le quartier.

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Question relative aux dérogations

Les dérogations sont refusées dans leur ensemble, considérant qu’il est possible d’établir un projet sans elles. Concernant la largeur de voirie inférieure à 10 mètres, l’accord de cette dérogation risque de faire jurisprudence pour d’autre projet. Où sera la limite ? La solution doit passer par l’expropriation de la bande de terrain nécessaire. Les dérogations concernant les ascenseurs et les pentes des toitures sont la conséquence d’une volumétrie non adaptée au projet.

3) Questions posées par Eugénie Panopoulos

Les questions concernent principalement les problèmes de mobilité dans le Square de Savoye:

Question relative à la Circulation piétonne et cyclable dans le quartier.

D’un point de vue mobilité, le Square de Savoye est une ancienne voirie vicinale qui n’a fait l’objet d’aucune rénovation significative depuis sa création en 1933.

Le projet ne s’intègre pas dans les voiries actuelles, lesquelles nécessitent un réaménagement en profondeur ainsi qu’un aménagement des abords et du réseau d’égouttage.

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Les trottoirs actuels du Square de Savoye sont constitués de granulats en pierre bleue qui sont impraticables par les usagers faibles tels que handicapés, landaus, piétons, poussettes. Dans le cadre du projet et vu l’importance accordée aux usagers faibles, il semble évident qu’une rénovation en profondeur des voiries et trottoirs soit indispensable.

La plupart des habitants du Square de Savoye ne disposent pas de places de parking et se garent sur le trottoir.

Pour toutes ces raisons, étendre la zone 20 à l’ensemble du Square de Savoye est une nécessité.

De plus, Madame Panopoulos fait remarquer que cette voirie vicinale ne peut accueillir un charroi lourd sans rénovations.

4) Questions posées par Monsieur Joseph Millioto (JM) de la rue G. Wincqz 

JM présente les remarques des riverains de la Rue Grégoire Wincqz.

Il attire l’attention du Bourgmestre sur les gabarits, la volumétrie et les problèmes d’inondation que peut poser ce type de building. Il demande que des études plus importantes soient réalisées à ce sujet. Qu’en est-il de l’égouttage prévu lors de fortes pluies durant plusieurs longues journées (voir les inondations de ce mois de novembre 2010) ?

Il fait remarquer que le quartier des Carrières est un quartier avec une urbanisation spécifique et que ce type de bâtiment n’y a pas sa place. Ce type de projet a-t-il déjà été réalisé dans le quartier des Carrières ?  D’une manière globale, il pense que ce projet est irréaliste.

La densité proposée est beaucoup trop élevée. Il attire l’attention des politiques sur les problèmes d’égouttage des habitats.

Il demande que d’autres alternatives d’urbanisation soient étudiées dans le respect des règlements et lois actuels.

Il fait état des pertes de servitudes et/ou tolérances des habitants de la rue O. Druart et G. Wincqz.

5) Questions posées par Monsieur Guy Delhalle de la rue O. Druart 

Monsieur Delhalle confirme l’ensemble des propos qui ont été tenus. Il fait remarquer que des problèmes de mobilité sont à craindre dans la rue O. Druart pendant et après les travaux qui vont durer entre 2 et 4 ans.

Il mentionne les problèmes actuels de circulation et de parking dans cette rue. Ce projet va les amplifier.

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Monsieur Chivot commente globalement les questions. Il s’engage à donner suite à toutes les questions posées , en ce compris celles des 352 réclamants.

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Monsieur Bottemanne reprend la parole en faisant remarquer qu’aucune réponse n’a réellement été donnée aux questions posées.

Monsieur Bottemanne signale que les réseaux d’avaloir du Square de Savoye et du Ravel aboutissent au bas de la rue de l’Ecole Moderne. Cela risque d’amplifier le risque d’inondations.

Il réclame des garanties bancaires suffisantes pour l’ouverture de voirie et la bonne fin d’exécution des travaux : minimum 30% du montant total. Il réclame que la Commune demande au promoteur les mêmes conditions d’exécution de travaux que celles exigées aux entrepreneurs pour des travaux public (attestation ONSS, ….).

Mme Van Deun demande une réponse sans ambiguité, sur l’erreur du plan portant la référence P U.  plan 1.0 indice H 1071   SDS réalisé par le bureau d’architecte de Mr Chivot Rudy au 15.12.2010  et présentant une légende des aires paysagères du schéma de structure erronée.

Mme Van Deun demande réponse concernant la pente des toitures des 2 bâtiments à étages (30%) par rapport à ce qui est repris dans  l’article 17-5 du RCU (35-à-45%).

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Monsieur le Bourgmestre signale que le PV sera envoyé à toute les parties.

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La réunion est clôturée à 21h30.

[1] Bruxellisation (ref : Wikipedia) : terme utilisé par les urbanistes pour désigner les bouleversements urbanistiques d’une ville livrée aux promoteurs au détriment du cadre de vie de ses habitants, sous couvert d'une modernisation nécessaire.

[2] Asbl Sauvegardons Notre Environnement en abrégé SNE : www.soignies-environnement.be. Le comité des riverains est affilié à cette ASBL.