HISTORIQUE

Concerne : demande de permis d’urbanisme à Soignies entre la chaussée de Mons et la chaussée du Roeulx

Projet : Implantation d’un programme mixte d’appartements et d’habitations unifamiliales

Entre la chée de Mons et la chée du Roeulx.

Demande : permis d’urbanisme

Catégorie : 1- Aménagement du territoire,urbanisme, activités commerciales et de loisirs.

Demandeur : Promotion YW s.a, Faubourg de Mignault 17 à 7070 Le Roeulx

Mr Yves Wasteels

Autorité compétente : Collège communal de Soignies

Plan de secteur : Zone d’habitat. Occupation actuelle : prairies

PROJET N° 1

Présentation du 1^er projet en 2004, au 17 rue des orphelins. Soignies .

Il est stipulé qu’il n’y a pas d’étude d’incidences car le projet est prévu sur un terrain d’une superficie égale à 1 hectare 93 ares, 37 centiares. Donc pas obligatoire… ?

Cependant dès l’affichage de ce projet, le dossier fut retiré, les affiches enlevées et la réunion d’information au public du 02.10.2004 annulée.

Pourquoi ???

PROJET N° 2

Présentation du 2^ième projet le 29.03.2007 au restaurant « l’envers du décor » chée de Bxl 38 Casteau. Cette consultation du public a pour objet de mettre en évidence les points importants et remarques qui pourraient être abordées dans l’étude d’incidences. (finalisé en octobre 2007)

Auteur de l’étude d’incidences : le bureau C.S.D. Ingénieurs conseils.

Responsable de l’étude d’incidences : Alessandra Hollogne, géographe.

Les remarques et objections de Mr Duray riverain "comité du Trou Hachez"étaient les suivantes :

1. La dangerosité de la sortie de ce site vers la chée de Mons, à une vingtaine de mètres du bas du viaduc dans la direction de Mons.

Les problèmes de mobilité et déjà actuellement de ralentissements importants de la circulation aux heures de pointe.

2. L’existence de la décharge publique du trou Hachez à côté du futur nouveau lotissement.

L’enquête publique du 19.10.2007 au 19.11.2007 sera suivie d’une réunion de concertation le 28.11.2007 à l’administration communale.

Les différents courriers et les remarques judicieuses de Mr Duray obligeront les autorités communales à demander à CSD un complément d’informations quant à la compatibilité du projet avec l’ancienne décharge du trou Hachez et à la capacité du réseau d’égouttage existant du chemin du Thiery.

Il est intéressant de savoir que dans le dossier d’incidence on ne prenait pas en compte cette décharge et que de plus ses coordonnées cadastrales incorrectes la situaient à 100 mètres du futur lotissement. La réalité est tout autre, cette décharge se situe juste à côté du terrain concerné et en est seulement séparé par le très étroit chemin Thiery.

En parallèle, le demandeur a désiré apporter des modifications aux plans initialement déposés. Il s’avèrera plus tard que ces modifications consisteront à augmenter le nombre d’habitations !!!

En date du 14 et 23 novembre 2007 la SPAQUE informait Mr Duray de :

La décharge du Trou Hachez s’est vue attribuer une cote Auditsite (logiciel de mise en priorité des décharges inventoriées) de 78/100, ce qui la fait figurer en très bonne position dans le classement des décharges à investiguer. Cette mise en priorité est définie à partir de 65/100 !

Sur bases de ces informations, CSD ne peut passer sous silence la présence de cette décharge à quelques mètres à peine du lieu d’implantation de ce projet.

La cote Auditsite obtenue justifie qu’à la suite des investigations historiques, des forages et analyses d’échantillons de déchets soient effectués.
La SPAQUE confirme, après visite du site, que le périmètre de la décharge a été élargi et correspond désormais approximativement au périmètre de l’ancienne carrière. Les cartes de localisation du site sur fond topographique et sur fond cadastral ont donc été mises à jour et sont consultables sur le site www.walsols.be.

En date du 18.02.2008 un complément à l’étude d’incidences sur l’environnement est rédigé.

Enquête publique du 30.05.2008 au 30.06.2008, plus de 25 lettres de réclamations ont été déposées. Réunion de concertation prévue le 9 juillet 2008

Page 1 CSD Du rapport final de l’étude d’incidences (EI), objectifs du complément d’étude :

1. Evaluer les impacts prévisibles sur l’environnement des modifications qui ont été apportées par le demandeur (càd, plus d’habitations ! 86 en 03.2007, 93 en 10.2007 et 98 en 05.2008), avec nouvelle enquête publique.
2. Apporter une évaluation complémentaire quant à la présence de l’ancienne décharge du trou Hachez.
L’objectif de cette évaluation complémentaire consiste à réaliser une campagne de forage adaptée permettant de vérifier la présence ou non de biogaz au niveau du site d’implantation du projet immobilier et de fournir une description lithologique précise au droit du site.
3. Le dernier point consiste à fournir des informations complémentaires concernant la capacité du réseau d’égouttage existant en périphérie du projet et surtout au niveau du chemin du Thiery.

Page 6 CSD Du rapport final de l’EI, stationnement et population estimée

Nombre	03/2007	10/2007	05/2008
Parkings/places	161	184	184
Population estimée	145	157	165

Page 8 CSD du rapport final de l’EI, accessibilité du site

2 entrées, chée de Mons et chemin du Thiery
1 sortie vers la chée de Mons

Page 8 CSD du rapport final de l’EI, réseau d’égouttage

Les eaux usées seront reprises par une canalisation en PVC de 315mm de diamètre
Les eaux pluviales seront reprises par un aqueduc en béton de 400mm de diamètre. (éventualité d’un problème d’inondation au niveau du chemin du Thiery)

Page 11 CSD du rapport final de l’EI, localisation du trou Hachez

Les terrains de YW promotions sont localisés une centaine de mètres au nord est de l’ancienne carrière, de l’autre côté du chemin du Thiery. La 1^ère construction serait localisée à 100 mètres de l’ancien front de carrière.

Suite page 13, « selon la commune les comblements seraient principalement des déchets ménagers et assimilés.La présence d’autres types de déchets n’est pas exclue.

Suite page 14, le Trou Hachez a été identifié comme potentiellement contaminé et inventorié dans la banque de données Walsols.La SPAQUE réalise début 2008 une étude d’orientation afin de définir les mesures de sécurisation et ou de réhabilitation qui devront être prises.

Suite page 16, 2 forages ont été réalisés en janvier 2008, page 22, sur base des investigations, tout risque d’exposition des habitants au biogaz provenant de la décharge du trou Hachez peut être écarté.page 23, cependant sur base des informations actuellement disponibles, il n’est pas exclu que des déchets enfouis pendant plusieurs décennies dan le trou Hachez constitue un danger pour l’environnement à un niveau plus global, avec une probable pollution des eaux souterraines par des lixiviats de décharge.

Mr Duray, présent lors des deux forages, précise :

La nappe phréatique est fixée à une profondeur approximative de 40-45m(c/o Mme Hollogne).
Contre toute attente, au 1^er forage, elle fut découverte à une dizaine de mètres de profondeur, et se présenta sous forme d’un liquide noirâtre, pétrolifère, aux odeurs fétides, putrides et nauséabondes. Le 2^ième forage fut identique et ce dès 8-9mètres de profondeur.

Dès le début 2009, le projet est passé au conseil communal concernant le vote d’ouverture des voiries. Il a été voté pour, contre les 6 voies de l’opposition. La raison évoquée étant de ne pas passer au vote avant d’avoir les résultats des forages effectués par la SPAQUE sur l’ancien trou Hachez , à des profondeurs allant jusqu’à 50 m .

Le projet a été refusé au niveau de la région wallonne par le fonctionnaire technique et le fonctionnaire délégué pour des raisons urbanistiques.